Intervention de Laetitia Saint-Paul

Réunion du mercredi 31 janvier 2018 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Saint-Paul, rapporteure :

L'article 15 prévoit de larges possibilités d'obtention d'informations sur ces thèmes. Il peut s'agir de comptes bancaires de toutes natures, qu'ils soient détenus par une personne physique ou morale. L'État requérant peut demander des renseignements sur ces comptes, sur les opérations bancaires concernant une période déterminée ainsi que le suivi en temps réel des différentes transactions.

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