Intervention de Valérie Thomas

Réunion du mercredi 31 janvier 2018 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Thomas :

L'entraide peut être refusée pour de nombreux motifs, qu'il s'agisse de poursuites à caractère politique ou d'atteinte à l'ordre public. La convention prévoit-elle expressément ces refus ? Ou s'agit-il de conserver l'application de la coutume chère au droit international public ?

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