Intervention de Laetitia Saint-Paul

L'article 2 énumère les motifs traditionnels de refus de l'entraide. D'un côté, nous avons donc l'assurance de la préservation de la souveraineté de l'État requis, tant en termes d'ordre public que de protection de ses intérêts nationaux. Les infractions politiques sont également un motif de rejet. L'interprétation faite de cet article permettra également à la France de refuser l'entraide si la peine encourue par la personne physique visée par l'enquête est la peine capitale, encore en vigueur aux Comores.