Intervention de Laetitia Saint-Paul

Cette convention s'inspire des instruments conventionnels les plus récents, qui sont aujourd'hui utilisés comme base de négociations par la France. La convention vise notamment les procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuites ou de condamnation qui pourraient être non justifiées. Elle vise également les actions civiles jointes aux actions pénales, à condition qu'une condamnation en dernière instance n'ait pas encore été prononcée.