Intervention de Laetitia Saint-Paul

C'est une question essentielle. Pour faire ce rapport, je me suis appuyé sur un rapport antérieur de l'Assemblée nationale datant de 2015.

Les articles 19 et 20 de la convention portent sur ces sujets, majeurs dans les relations entre la France et l'Union des Comores. Ainsi, les deux Etats auront la possibilité de s'entendre pour autoriser des livraisons surveillées sur leurs territoires respectifs, ceci dans le cadre d'enquêtes pénales pouvant donner lieu à une extradition. La décision se fera cependant au cas par cas. Les deux Etats pourront aussi s'entraider dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.

Je reprends quelques données du rapport que j'ai étudié dans ce cadre.

« Les spécificités géographiques de Mayotte et de la Guyane, notamment leur forte proximité avec des pays au niveau de vie inférieur, y rendent la pression migratoire exceptionnellement élevée et la mise en oeuvre de toute politique de contrôle de l'immigration difficile. Leur situation est sans équivalent sur toute autre partie du territoire de la République. »

« L'immigration vers Mayotte provient majoritairement d'un pays, l'Union des Comores, composé de trois îles dont la plus proche, Anjouan, se trouve à environ 70 kilomètres de distance. La plupart des immigrants sont donc comoriens (…). ».

Du fait de cette proximité et du caractère exceptionnel de l'île de Mayotte, le droit métropolitain et européen n'y est pas entièrement décliné, puisque la rétention ne dure généralement que 17 heures, ce qui n'est pas le cas en métropole.

Cette question est donc prise en compte, puisqu'on a tenu compte du caractère exceptionnel de Mayotte concernant l'immigration.