Intervention de Laetitia Saint-Paul

Non, ce serait considéré comme une ingérence. Mais il est expressément prévu que la partie requérante peut mettre à la disposition de la partie requise l'équipement nécessaire à la réalisation de cette mesure. L'absence d'infrastructures ne peut ainsi pas être un motif de refus. C'est ici une application des conditions nécessaires que nous avons déjà évoquées plus tôt. Les autorités de l'Etat requérant disposeront directement d'une copie certifiée des pièces d'exécution.