Intervention de Laetitia Saint-Paul

Réunion du mercredi 31 janvier 2018 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Saint-Paul, rapporteure :

Oui, l'article 6 assure la célérité des échanges. Il impose aux parties d'exécuter les demandes d'entraide rapidement, et prévoit la possibilité pour la partie requise de réaliser des actes d'entraide sollicités selon les formalités et procédures indiquées, expressément, par la partie requérante. L'Etat requérant peut également demander à assister à l'exécution de la demande d'entraide.

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