Intervention de Laetitia Saint-Paul

Les Comores n'ont pas encore invoqué l'article 34 de la convention, qui prévoit que chaque État doit informer l'autre partie de l'achèvement des formalités internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord. Nous devrions donc être les premiers. Dès que les deux États se seront respectivement notifiés de la fin des procédures internes, le délai légal de mise en application débutera. Un mois après réception de la notification, l'accord sera considéré comme appliqué.