Intervention de Laetitia Saint-Paul

Réunion du mercredi 31 janvier 2018 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Saint-Paul, rapporteure :

La convention prévoit bien l'assistance d'un interprète afin de s'assurer qu'aucun élément ne puisse être mal interprété. Concernant les droits fondamentaux, l'article 10 prévoit que ces auditions ne peuvent être contraires à ceux assurés sur le territoire de l'Etat requis, sur le territoire duquel ses ressortissants sont auditionnés. L'invocation du droit à ne pas témoigner est également possible s'il est reconnu par la loi d'un des deux Etats, quel qu'il soit.

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