Intervention de Laetitia Saint-Paul

Au moment des négociations et de la signature de la convention, l'Union des Comores ne disposait pas de cadre légal sur ces questions de protection de données. Mais une loi encadrant ces questions a été adoptée en juin 2014, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel. La loi de 1978 et la future loi dont nous allons débattre dès la semaine prochaine s'appliqueront dans tous les cas aux éléments que nous transférerons.