Intervention de Laetitia Saint-Paul

En effet, les questions de restitution sont prévues à l'article 18. La partie requise peut mettre à disposition de la partie requérante les biens obtenus de manière illicite, ceci dans l'objectif qu'ils soient restitués à leur propriétaire légitime. Il faut également noter que la partie requise peut demander à récupérer ces biens, si elle estime qu'elle est la mieux placée pour assurer la restitution de ces biens aux propriétaires légitimes.