Intervention de Laetitia Saint-Paul

Réunion du mercredi 31 janvier 2018 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Saint-Paul, rapporteure :

Les articles 19 et 20 de la convention portent sur ces sujets majeurs dans les relations entre la France et l'Union des Comores. Ainsi, les deux Etats auront, à l'entrée en vigueur de cette convention, la possibilité de s'entendre pour autoriser des livraisons surveillées sur leurs territoires respectifs, ceci dans le cadre d'enquêtes pénales pouvant donner lieu à une extradition. La décision se fera cependant au cas par cas. Les deux Etats pourront aussi s'entraider dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.

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