Intervention de Marielle de Sarnez

Notre ordre du jour appelle en premier lieu l'examen de quatre conventions. Nous allons commencer l'examen, sur le rapport de Mme Bérengère Poletti, du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n° 510).