Intervention de Marielle de Sarnez

Je ne crois pas qu'il faille y voir malice. Nous devions avoir le 15 février l'examen selon la procédure simplifiée de sept conventions. Or il y a eu demandes de débats sur cinq d'entre elles ce qui induit dix heures de débat, soit une journée pour nos conventions. On ne disposait pas du temps nécessaire le 15 février. Nous aurons une nouvelle date en conférence des présidents mardi prochain, qui devrait être début mars. En revanche, le projet de loi de ratification du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devrait être confirmé le 15 février. Cette situation est assez inévitable à moins que le Gouvernement ait la préscience, lorsqu'il demande l'inscription de conventions à l'ordre du jour, que nous allons demander un certain nombre de débats. La capacité d'anticipation n'est pas toujours parfaitement répartie.