Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du mercredi 7 février 2018 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti, rapporteure :

Le protocole ne s'appliquera qu'aux pays qui ont ratifié le protocole et l'avis consultatif n'empêche pas de saisir la cour. La Cour n'intervient qu'après épuisement des voies de recours internes.

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