Intervention de Jacqueline Maquet

Réunion du mercredi 7 février 2018 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Maquet :

Dans le cas de la Cour de cassation et du Conseil d'État, est-ce qu'une simple chambre peut saisir la CEDH ou la procédure est-elle réservée aux affaires jugées en plénière ? Pensez-vous que la procédure n'aura pas d'incidence sur le délai de traitement des dossiers par les instances nationales ?

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