Intervention de Bérengère Poletti

S'agissant de la question de M. Lecoq, je sais que des députés turcs siègent à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe puisque j'y siège aussi. Je ne crois pas que l'on puisse saisir directement la CEDH sur un problème comme celui-ci. Elle n'intervient qu'après épuisement des voies de recours internes.

Certains pays sont dans une démarche d'observation et préfèrent attendre de pouvoir juger de son application avant de ratifier le protocole. Je pense que c'est plutôt une bonne chose que nous ne soyons pas trop nombreux à ratifier au départ pour éviter un engorgement de la Cour. D'autres pays comme l'Allemagne, la Pologne, la Russie, le Royaume-Uni pour des raisons politiques ou parce qu'ils ont un fonctionnement judiciaire différent du nôtre ne sont pas disposés à ratifier le protocole.

En ce qui concerne les liens entre la CEDH et les cours nationales, il faut souligner qu'à force de travailler ensemble, les relations se sont énormément détendues et apaisées. Elles entretiennent désormais un dialogue permanent. Cette harmonie semble durable même si, ponctuellement, à l'occasion d'une affaire, des tensions peuvent toujours surgir. À cet égard, la procédure de l'avis facultatif va tout à fait dans le sens du renforcement du dialogue et de la relation entre les Cours. C'est beaucoup plus difficile de voir son jugement contredit et censuré par la CEDH que de lui avoir demandé préalablement son avis et d'être en mesure d'en tenir compte.

La jurisprudence de la Cour a effectivement entraîné une évolution importante de notre droit et une meilleure protection des droits de l'homme dans notre pays.

Par ailleurs, la procédure d'avis aura sans doute pour conséquence d'entraîner un allongement des procédures au plan national. L'enjeu des délais dans lesquels la CEDH rendra ses avis est donc très important. Or, je vous ai indiqué que la Cour est confrontée à un engorgement certain. La procédure d'avis risque d'entraîner un surcroît de travail à court terme pour la Cour. Mais à long terme on peut espérer une diminution du nombre de contentieux, les avis permettant une meilleure application du droit de la convention par les cours nationales qui seront ainsi mieux éclairées.