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Intervention de Mireille Clapot

Réunion du mercredi 7 février 2018 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot :

Dans quel domaine le Conseil constitutionnel pourra-t-il saisir la CEDH ? Un migrant sur notre territoire qui est d'une nationalité d'un pays non membre du Conseil de l'Europe peut-il saisir la CEDH ?

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