Intervention de Monica Michel-Brassart

Merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, l'Assemblée Nationale s'est saisie du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part. Ce texte ayant été adopté par le Sénat en première lecture, je serai brève dans la présentation.

Cet accord a été signé le 10 juin 2013 et amendé le 19 février 2015. Il s'inscrit dans le double contexte de l'élargissement du ciel unique européen et de la politique de voisinage de l'Union. L'avènement du marché intérieur a marqué un tournant dans la politique des transports européenne en parachevant la suppression des frontières physiques et en lançant définitivement la libéralisation de tous les modes de transport. Sur le volet externe a émergé à partir du début des années 2000 une Politique extérieure de l'Union européenne en matière d'aviation. Il s'agit, principalement, au travers de cette politique de favoriser les échanges commerciaux tout en étant dans l'application des standards européens aux pays voisins de l'UE en matière de sureté, de sécurité, protection et environnement notamment. Cet accord s'inscrit également dans le cadre de la politique européenne de voisinage. L'Union européenne a d'ores déjà signé des accords globaux de transport aériens avec sa gestion des pays impliqués dans sa politique de voisinage : le Maroc en 2006, la Géorgie ainsi que la Jordanie en 2010 et la Moldavie en 2012. Des négociations sont en cours avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Turquie et la Tunisie. La commission dispose de mandat pour négocier des accords globaux de transports aériens avec l'Algérie, les Emirats Arabes Unies, le Liban, l'Australie et la Nouvelle Zélande. Cet accord marque donc une étape nouvelle dans la création d'un espace aérien commun avec les pays du voisinage. Tous les pays européens avaient des accords bilatéraux relatifs au service aérien avec Israël. Cet accord se substitue aux accords en vigueur et plus précisément pour la France cet Accord se substitue à l'Accord relatif aux transports européens signé le 29 avril 1952. Sur le fond il est de facture classique et diffère peu des accords signés avec le Maroc et ou la Jordanie. Comme tous les accords européens, il permet à tout transporteur européen et israélien d'exploiter librement des services entre tout aéroport européen et tout aéroport de l'Etat d'Israël. La libéralisation des services aériens ne sera effective que courant 2018 pour permettre aux compagnies de s'adapter à la concurrence nouvelle. Dans un deuxième temps, après cette période transitoire et lorsqu'il aura été vérifié que l'Etat d'Israël met ne oeuvre les exigences réglementaires et les normes équivalente la législation européenne prévue à l'annexe 4 de l'Accord, les transporteurs des deux Parties pourront exploiter des services supplémentaires qui comportent le droit d'embarquer et de débarquer des passagers sur des points intermédiaires situés dans les pays de la zone Euro-méd, les pays de l'accord sur l'espace aérien commun européen : le Lichtenstein et la Suisse. En termes de sécurité : l'Etat d'Israël a fait le choix de d'appliquer la réglementation édictée par l'administration américaine : la Federal Aviation Administration dont les normes sont reconnues à celles mises en oeuvre dans l'Union européenne sous l'égide de l'Agence Européenne de sécurité aérienne. En matière de sureté, c'est-à-dire de prévention des actes de malveillance, à défaut d'harmonisation, les parties ont prévu de collaborer pour parvenir à la reconnaissance mutuelle de leurs normes. La mise en oeuvre de cet accord devrait intensifier les échanges entre l'Union européenne et Israël. Il répond aussi de manière pragmatique au besoin du transport aérien entre la France et Israël. L'accord devrait également avoir pour effet une baisse des tarifs moyens pour les voyageurs. L'ouverture progressive des marchés depuis la signature de l'Accord a d'ores déjà permit de multiplier l'offre des transporteurs notamment européens, ainsi au côté de Air France, le transporteur historique, Transavia France au départ d'Orly, Easyjet et XL Airways au départ de Roissy Charles de Gaulle exploitent désormais des services réguliers entre Paris et Tel Aviv pour un total de 21 fréquences. L'Etat d'Israël a d'ores déjà notifié au secrétariat général du conseil l'achèvement de sa procédure interne de ratification, de même que vingt états membres de l'Union Européenne. Le Sénat a adopté ce texte en première lecture, je propose que notre commission l'adopte également. Je vous remercie.