Intervention de Bruno Fuchs

Pour que les choses soient claires, je rappelle que le dispositif que nous examinons prévoit deux temps : des accords-cadres que l'on nous demande d'approuver ; une déclinaison de ceux-ci par des conventions sur le terrain. Mais le texte des accords-cadres n'est pas assez précis et clarifié pour que l'on puisse faire complétement confiance à l'administration pour cette application territoriale.

Quant aux problèmes de précarité que n'a pas réglés l'accord de juillet 2016 sur l'affiliation des frontaliers, je les ai cités à titre d'exemple. C'est un autre accord qui est en cause, sans lien avec ceux que nous examinons. Mais c'est un exemple de ce que peut donner la mise en oeuvre insuffisamment encadrée d'un accord international.

S'agissant de la décision que nous devons prendre aujourd'hui, il me semble qu'une fois que l'on a signé ou voté quelque chose, on se retrouve en position plus faible.

L'accord-cadre avec la Suisse manque aussi d'ambition. Je relis ce qu'en disent les autorités suisses dans le document que je vous ai cité en introduction : l'accord « demeure, sur les aspects matériels, strictement dans le cadre juridique existant et ne permet notamment pas aux autorités cantonales de conclure des conventions qui iraient au-delà du cadre juridique en vigueur au niveau fédéral, ni d'édicter des dispositions supplétives ». On aurait pu être plus ambitieux.