Intervention de Bruno Fuchs

Je suis conscient des attentes suscitées par ces accords. Je vois bien les situations qu'ils pourraient aider à régler. J'ai par exemple été saisi du cas d'une personne atteinte en Suisse d'une crise d'épilepsie qui y a bénéficié d'un transport sanitaire en hélicoptère ; depuis, les institutions des deux pays se renvoient la balle pour ne pas prendre en charge ces frais.

Mais l'insuffisance de contrôle sur les dispositifs actuels conduit à des incohérences. Ainsi les frontaliers alsaciens travaillant en Suisse sont-ils pris en charge à 90 % s'ils sont affiliés en Suisse, mais à 70 % s'ils le sont en France, ce pour les mêmes soins, parce que l'on n'a pas veillé à homogénéiser deux textes différents.

Le projet de loi traite à la fois du Luxembourg et de la Suisse parce qu'il regroupe deux accords qui sont distincts, mais que le Gouvernement a décidé de nous soumettre ensemble car ils sont rédigés de manière quasiment identique.