Intervention de Stéphane Testé

La gratuité des transports, et plus particulièrement des transports scolaires, est un sujet transpartisan qui revient régulièrement en débat, et dont l'objet est avant tout social : permettre à toutes et tous de pouvoir se déplacer sans frais pour accéder à l'école. La gratuité, d'ailleurs, supprime radicalement toute difficulté d'accès liée au niveau de revenu et traite automatiquement les situations sociales les plus délicates, vous l'avez rappelé.

Mais si les objectifs de la gratuité défendus dans ce texte sont louables, son application présente des inconvénients non négligeables. Cela a déjà été souligné par certains acteurs au cours des auditions auxquelles j'ai participé avec le rapporteur, même si cela ne transparaît pas dans le rapport, où il est surtout fait référence à la position de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) et de la Confédération syndicale des familles.

Tout d'abord, la gratuité représente un coût non négligeable pour les régions qui sont en charge des transports scolaires depuis l'application de la loi NOTRe en septembre 2017. Or, le service public des transports est aujourd'hui un service fortement déficitaire, dont les dépenses d'investissement et de fonctionnement sont très élevées. Ainsi, les autorités organisatrices de transports (AOT) ont besoin de ressources pour moderniser, voire pérenniser les services, et l'apport de la billettique est donc important, d'autant que les autres sources de financement – versement transport et contributions des collectivités locales – ont beaucoup augmenté ces dernières années et ne peuvent guère être sollicitées au-delà des niveaux actuels. Un exemple parmi d'autres : la gratuité des transports scolaires dans la région Centre-Val de Loire coûte entre 11 et 15 millions par an, bien que les familles continuent à s'acquitter des frais de dossier de 25 euros par an et par élève, avec un plafond de 50 euros par famille.

De nombreux acteurs estiment que l'instauration de la gratuité ne doit en aucun cas être encouragée. Récemment, lors des Assises nationales de la mobilité, on n'a pas jugé souhaitable de rendre les transports scolaires gratuits. La position des acteurs de la sphère des transports, que ce soit le Groupement des autorités responsables de transport (GART), la Fédération nationale des associations d'usagers de transports (FNAUT) ou l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), va dans le même sens, dès lors qu'une tarification sociale est appliquée pour les plus démunis. En effet, les AOT ont besoin de ressources pour moderniser, voire pérenniser les services, et le prix payé par les familles est relativement faible – entre 5 % et 10 % du coût – car il est largement pris en charge par les collectivités territoriales.

Ainsi, nous estimons qu'il n'est pas souhaitable, à ce jour, de généraliser la gratuité pour les transports scolaires au vu de leur coût et des difficultés de financement qu'ils rencontrent, même si les AOT restent libres de leur politique tarifaire.

Enfin, depuis le début de la législature, la majorité et le Gouvernement ont choisi la voie du pragmatisme afin de revisiter plusieurs politiques publiques et d'y injecter davantage de souplesse pour les territoires, en laissant, par exemple, aux collectivités locales la liberté de définir les rythmes scolaires pertinents dans leur territoire. Nous conduisons une politique de différenciation territoriale, et les acteurs locaux en ont la responsabilité. Voilà aussi pourquoi nous estimons que l'instauration du principe de gratuité des transports scolaires, sans concertation aucune avec les collectivités territoriales, n'est pas souhaitable à ce jour.

Toutefois, il semble pertinent de réfléchir à l'instauration obligatoire de la tarification sociale, afin que les familles les plus fragiles puissent bénéficier du tarif le plus avantageux possible. Mais cette concertation doit se faire dans le cadre de la prochaine loi sur la mobilité qui doit être présentée courant avril. Il semble que ce soit un cadre plus pertinent car plus global que cette simple proposition de loi.