Intervention de Frédéric Reiss

Cette proposition de loi déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocratique et républicaine relève d'une intention louable. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, la loi NOTRe a modifié un certain nombre de dispositions relatives aux transports scolaires, dont la compétence a été transférée aux régions, avec des conséquences très variables d'une région à l'autre. Dans la région Grand Est, que je connais bien, un seul département sur les dix, celui de la Meurthe-et-Moselle, souhaite conserver la gratuité des transports scolaires. Pour le reste de la région, aucune décision n'a été prise, bien que la FCPE soit favorable à cette gratuité.

L'exemple du Centre-Val de Loire, qui a instauré la gratuité des transports scolaires de la maternelle au lycée montre que c'est donc possible, même en l'absence de loi en la matière, à partir du moment où la région fait preuve de volontarisme.

J'ajoute que les transports scolaires sont aujourd'hui le moyen d'accès à l'éducation de près de 4 millions d'élèves, dont 2 millions hors agglomérations, c'est peut-être sur ceux-là qu'il faut se pencher. La proposition de loi a pour objectif d'atteindre l'égalité de traitement des élèves, en instaurant un principe de gratuité des transports scolaires pour un aller et retour quotidien, pour le trajet entre le domicile et l'établissement scolaire. Pour les auteurs de cette proposition de loi, l'école est gratuite et il doit en être de même lorsqu'il s'agit de s'y rendre.

Cette gratuité concernerait tous les enfants inscrits dans un établissement scolaire, indépendamment des conditions de ressources des familles. Cette mesure serait financée par une augmentation du versement transport, contribution des employeurs privés ou publics – quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique – employant au moins onze salariés dans une zone définie.

Vous avez dit que la gratuité des transports devait bénéficier également aux apprentis. Pour sa part, le groupe Les Républicains souhaite d'abord que les apprentis aient accès aux transports scolaires : ce serait une première étape puisque, à ce jour, cela n'est pas automatique.

Si notre groupe peut rejoindre, dans son principe, l'un des objectifs de cette proposition, qui est de pallier les inégalités dans les territoires et en particulier les territoires ruraux, il est en revanche sceptique quant à la solution proposée.

Dans un contexte budgétaire contraint, les collectivités territoriales ne peuvent pas prendre en charge une nouvelle dépense aussi lourde, qui ne saurait en outre être financée en augmentant une taxe, alors que les Français sont déjà matraqués fiscalement par le Gouvernement. Enfin, ne pas prendre les ressources en compte pour accéder à cette aide rendrait son coût excessif. Voilà pourquoi notre groupe n'est pas favorable à cette proposition de loi.