Intervention de Alain Bruneel

Le nombre de questions posées illustre l'intérêt du débat sur la gratuité des transports scolaires. Il est vrai qu'en la matière, les inégalités sont nombreuses en France, y compris au sein d'une même région. À la suite du transfert de cette compétence aux régions par la loi NOTRe, en septembre 2017, les collégiens de certains départements qui pratiquaient la gratuité doivent désormais payer parce que la région n'a pas encore mis le nouveau système en place.

Aux inégalités territoriales s'ajoutent des inégalités en termes de temps de transport : certains élèves mettent jusqu'à une heure et demie pour se rendre à l'école et autant pour rentrer chez eux. Sur les quatre millions d'élèves qui prennent le bus scolaire, 2,1 millions habitent hors des agglomérations ; c'est un nombre important.

Le principe de la gratuité fait débat, mais les inégalités sont connues. Dix-neuf départements pratiquaient la gratuité totale et six autres la gratuité partielle, avec une participation demandée pour couvrir les frais de dossier. Reste à faire un choix politique : la politique gouvernementale visera-t-elle à permettre aux collectivités territoriales de pratiquer la gratuité des transports scolaires et, ainsi, à combler un vide juridique ? L'école, en effet, est obligatoire jusqu'à seize ans ; encore faut-il pouvoir y aller. Comment faire sans moyen de transport ? L'école est obligatoire mais le transport nécessaire pour s'y rendre n'est pas toujours gratuit : c'est très problématique. Il faut combler ce vide juridique.

La question relative aux apprentis est intéressante ; je ne peux pas vous y répondre à ce stade, même si je suis naturellement favorable à l'inclusion du transport des apprentis, soit vers leurs centres d'apprentissage, soit vers l'entreprise où ils exercent en alternance.

Le versement transport existe en effet, et il est régional en Île-de-France – il s'agit de la seule région qui bénéficie d'un versement à cette échelle. Pourtant, le coût du transport d'un élève pour les familles est de l'ordre de 350 euros par an.

Je n'opposerai pas la gratuité du transport scolaire et les investissements : ce ne sont ni les mêmes domaines, ni les mêmes enveloppes financières, ni les mêmes subventions.

Nous avons discuté de la gratuité avec Régions de France, le Groupement des autorités responsables de transport (GART), la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), l'Association des parents d'enfants déficients (APED) et l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP). Les régions ne ferment pas la porte, pas plus que le GART. Simplement, ils ne sont pas favorables à l'adoption de la gratuité dans l'immédiat et prônent une participation des familles, tout en souhaitant que le seuil de TVA ouvrant droit au remboursement, aujourd'hui fixé à 10 % – soit une centaine d'euros pour un coût annuel de 1 000 euros par famille – soit abaissé à 5 %. Je me réjouis que la discussion ait lieu.

La proposition de loi ne se résume pas à une alternative entre tout et rien : je suis prêt à procéder par étapes. Là où la gratuité existe, il faut la maintenir ; ailleurs, la première étape peut consister à abaisser le seuil de remboursement de la TVA à 5 %, soit 40 à 50 euros de remboursement pour les familles, en attendant d'envisager la gratuité totale. C'est le point de vue de Régions de France et du GART.