Intervention de Joël Giraud

La proposition de loi de notre rapporteur et de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) aborde un sujet vraiment essentiel, dont nous sommes nombreux à nous préoccuper. Moi-même, j'ai plusieurs fois interrogé des ministres sur certains points de droit ou sur la situation de certaines multinationales, qui me préoccupe. Je vous remercie donc, chers collègues, de proposer un texte qui nourrit le débat. Quel que soit le sort que nous lui réservions, nous devons parvenir assez rapidement à des mesures législatives qui soient conformes aux attentes de nos concitoyens en la matière.

À l'évidence, les critères que vous proposez, monsieur le rapporteur, sont assez inspirés de ceux retenus par l'Union européenne ; ils sont donc d'une pertinence certaine. Mais régler ces problèmes de fiscalité internationale est toujours difficile, et les dispositions que nous adoptons sont fréquemment censurées par le Conseil constitutionnel : les critères ne sont jamais suffisamment précis, jamais suffisamment opérationnels. La chronique des tentatives, mais aussi des censures, étant déjà très nourrie, je m'interroge sur un certain nombre de points de la proposition de loi. Ses dispositions ne sont-elles pas susceptibles d'être annulées en raison d'une incompétence négative du législateur ? Il faudrait examiner cela d'un peu plus près.

Je suis cependant sur la même longueur d'onde que vous : une évolution de la liste noire française est nécessaire, car elle ne permet pas, dans son état actuel, d'appliquer les sanctions prévues. Nous sommes d'ailleurs plusieurs membres de la majorité à avoir appelé l'attention du Premier ministre, au mois de décembre dernier, sur la nécessité d'une action ambitieuse contre l'évitement fiscal international en général et les paradis fiscaux en particulier. Je mesure bien l'indigence de la liste noire française.

L'article 2, qui interdit complètement aux banques d'exercer dans les paradis fiscaux, m'inspire plus de doutes. Très honnêtement, en raison du principe de liberté d'entreprendre, je pense que sa constitutionnalité fait problème. Certes, vous allez proposer de l'amender, mais il me paraît délicat d'édicter une interdiction a priori, quand bien même son champ est limité.

En tout cas, je le répète, au-delà même de ce texte, il est absolument nécessaire d'inscrire très rapidement la philosophie dont procède la proposition que vous défendez dans le droit français, d'une manière ou d'une autre. Il nous faut une liste française qui corresponde à la réalité que vous avez décrite tout à l'heure, qu'il me semble indispensable de combattre.