Intervention de Véronique Louwagie

Merci, monsieur le rapporteur, pour la présentation que vous nous avez faite de cette proposition de loi.

C'est vrai : nous ne pouvons pas nier la réalité de l'évasion fiscale et ses conséquences désastreuses. La semaine dernière, nous avons d'ailleurs entendu des déclarations en ce sens lorsque nous avons reçu les membres du Parlement européen, et Alain Lamassoure lui-même a jugé que certains pays d'Europe étaient en fin de compte de véritables pilleurs.

Le texte proposé affiche la volonté, louable, de remédier à cet état de fait. Néanmoins, une telle initiative française, isolée, risque de manquer sa cible, voire d'être tout simplement contreproductive. Elle risque en effet de créer de la confusion et de ne pénaliser que les seules banques ou établissements de crédit français. Il existe actuellement un grand nombre de listes des paradis fiscaux, aux contours et critères d'application variables, voire une concurrence entre les listes existantes. Vous nous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur, certaines listes, notamment la liste française, dont vous jugez les critères « faibles » – au demeurant, les critères sont objectifs. Nous avons également la liste de l'OCDE, fondée sur des critères plus qualitatifs, notamment le respect de l'échange d'informations à la demande, l'engagement d'appliquer les standards de l'échange automatique d'informations financières et l'adhésion à une convention multilatérale d'assistante d'assistance mutuelle ou un réseau d'échanges suffisamment large pour permettre les échanges à la demande ou automatiques. Un tel éparpillement de listes nuit peut-être aussi à la lisibilité, à la légitimité et à l'efficacité, mais vous proposez finalement une liste supplémentaire avec des critères en partie arbitraires, aux orientations susceptibles d'être jugées légèrement biaisées, une liste supplémentaire qui risque d'aggraver l'éparpillement et l'illisibilité. Plutôt qu'une nouvelle liste à l'initiative du Parlement, il faudrait surtout unifier ces listes à un autre échelon, peut-être international.

Quant à l'idée d'un débat au Parlement, si l'on ne définit pas de modalités pratiques précises, si l'on ne prévoit ni critères ni évaluation, il restera purement bavard et sans effet sur les choix du Gouvernement. Enfin, sans harmonisation internationale, ajouter des sanctions en interdisant aux seuls établissements de crédit dont le siège social se situe en France d'exercer dans ces ETNC en matière fiscale contreviendrait probablement à la liberté d'entreprendre, tout en créant une distorsion de concurrence pour les banques françaises vis-à-vis de leurs concurrents.