Intervention de Daniel Labaronne

La proposition de loi d'aujourd'hui s'inscrit dans le prolongement de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. On ne peut cependant que constater l'inapplication du droit, car le texte prévoyait déjà un débat annuel sur la liste des États non coopératifs – qui ne s'est jamais tenu ! Un rapport de 2016 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconisait aussi l'établissement d'une liste, pas forcément française d'ailleurs, mais plutôt européenne. Votre initiative, monsieur le rapporteur, s'inscrit également dans le prolongement d'une mobilisation de la société civile, ainsi que dans la ligne des travaux utiles d'ONG telles que Tax Justice Network, tout en faisant écho aux travaux des journalistes.

Ce texte présente des aspects positifs. Il en est ainsi de la notion de « régime fiscal dommageable », susceptible de miter la fiscalité d'un État, jusqu'à en faire un paradis fiscal partiel. L'activité des établissements bancaires doit également être contrôlée, même si un risque de censure par le Conseil constitutionnel existe, comme l'illustre l'exemple de la « loi Sapin II ».

Cependant, le dispositif me paraît présenter certaines difficultés.

D'abord, l'imprécision de certains critères pourrait laisser la main à Bercy pour en livrer sa définition dans un cadre réglementaire. Ainsi, comment définir le « régime fiscal dommageable » ? Quel serait le seuil d'intensité à retenir pour établir le « comportement non coopératif » d'un État ? De même, comment calculer le niveau d'imposition effectif « nettement inférieur » dont il est question ? Et lorsqu'on évoque la question des mesures fiscales avantageuses réservées aux non-résidents, où commence l'avantage ? Des approfondissements sont donc nécessaires.

Par ailleurs, vous proposez, monsieur le rapporteur, d'exclure du dispositif les pays les moins avancés. N'est-ce pas leur ouvrir la possibilité de devenir eux-mêmes des États non coopératifs ? En outre, certains de vos critères feraient même de la France un État non coopératif...

Enfin, votre texte n'est assorti d'aucune étude d'impact. Utile, nécessaire, le travail présenté me semble donc intéressant, mais il mérite aussi d'être approfondi, si nous voulons atteindre la cible visée.