Intervention de Fabien Roussel

Dans le texte, un régime fiscal est considéré comme dommageable quand le taux d'imposition pratiqué est « nettement inférieur » au taux d'imposition effectif français. Cette notion est, je le reconnais, trop imprécise. Le taux doit-il être inférieur de 5 %, de 10 % au taux français ? Par cet amendement, nous précisons que c'est un taux « inférieur de plus de la moitié au taux effectif moyen constaté dans l'Union européenne, y compris une imposition nulle ». Nous avons pris une référence européenne plutôt que française afin de travailler dans le sens d'une harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne.