Intervention de Fabien Roussel

Cet amendement vient préciser que le texte n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2019, de façon à s'inscrire dans la même démarche que l'Union européenne et à laisser le temps aux pays ciblés de se conformer aux dispositions. Dans l'intervalle, notre texte peut être encore enrichi durant la navette parlementaire et dans le cadre du projet de loi préparé par le Gouvernement. Rappelons qu'en établissant une liste grise, l'Union européenne a laissé un an à une quarantaine d'États pour appliquer ses critères.