Intervention de Fabien Roussel

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve qu'il soit modifié par mon sous-amendement CF10, afin de ne pas interdire tout projet de développement, même légitime, ce qui pourrait nuire aux populations des pays concernés. Je propose la rédaction suivante : « Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement de projet, quel que soit son pays de réalisation, si l'actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts. » L'interdiction est restreinte au cas où l'actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire non coopératif.