Intervention de Sarah El Haïry

Par cet amendement, je demande que le Gouvernement remettre un rapport au Parlement sur la mise en place de sanctions à l'égard des États et territoires non coopératifs. Toutes les modifications du régime des sanctions doivent être étudiées, afin d'en mesurer l'impact. Dans la continuité de la position de la France au sein de l'Union européenne, il s'agit de réfléchir aux sanctions les plus pertinentes. Nous suggérons d'instaurer une taxe, à un taux compris entre 0,01 % et 0,1 %, sur les flux financiers entre la France et les États ou territoires non coopératifs, mais ce n'est qu'une idée. Il faut en vérifier la constitutionnalité, réfléchir à son impact et à sa faisabilité. Le coeur de l'amendement est surtout une réflexion sur les sanctions les plus envisageables d'un point de vue pragmatique.