Intervention de Domitille Bonnefoi

Le cadre réglementaire prévoit que toutes les ELD en électricité ayant plus de 100 000 clients doivent soumettre à la CRE un projet de comptage évolué. Les coûts associés seront couverts par le fonds de péréquation pour l'électricité. Les nouvelles dispositions de ce fonds permettront d'ailleurs à la CRE de mettre en place une régulation incitative pour ces projets. Pour les ELD comptant moins de 100 000 clients, ce n'est pas obligatoire, mais nous suivons leurs travaux de près, l'objectif étant que les ELD se groupent, pour optimiser leurs coûts et travailler avec Enedis, pour parvenir à un déploiement optimisé sur l'ensemble du territoire.

Dans le domaine du gaz, la situation est sensiblement différente, puisqu'il n'existe pas d'obligation faite aux ELD. Ces dernières ont, néanmoins, la possibilité de proposer un projet de compteur évolué à la CRE, qui vérifie alors s'il est rentable, et propose ensuite au ministre d'accepter, ou non, le déploiement. Nous venons ainsi d'approuver le déploiement de deux grosses ELD : Régaz-Bordeaux et GEG à Grenoble. Les travaux que nous avons menés nous ont permis d'identifier que, pour les plus petites ELD, il est probable que ces projets ne soient pas rentables à l'échelle du territoire, ce qui pourrait être problématique, puisque ceci signifierait que certains clients n'auraient pas accès à un projet de compteur évolué, simplement en raison de leur lieu de résidence. C'est la raison pour laquelle la CRE a décidé de prendre l'initiative, en essayant de travailler avec les ELD concernées, de mutualiser au maximum les coûts, afin que ces projets puissent trouver une rentabilité, même pour les ELD les plus petites. Nous avons ainsi annoncé que nous allions lancer des travaux sur cette question, en 2018.

Pour conclure, la mission de la CRE est bien de s'assurer que les gestionnaires de réseau déploieront les projets avec efficacité, et dans les temps. Nous avons prévu pour cela une régulation incitative, que nous allons commencer à mettre en oeuvre dans les prochains mois, en calculant les primes et les pénalités. Il s'agit vraiment d'un sujet majeur pour nous.

Je voudrais, enfin, simplement revenir sur ce qu'est et n'est pas le compteur Linky. Ce dispositif permet énormément de choses, donne accès aux données, et constitue une condition absolument essentielle à la mise en oeuvre d'actions de maîtrise de la demande en énergie. On ne peut en effet, avec simplement deux points de comptage par an, effectuer la même chose qu'avec Linky, qui permettra d'avoir une connaissance fine de la consommation de chaque client. Il faut, toutefois, avoir conscience que, s'il est nécessaire, ce compteur ne suffit pas. Cette table ronde montre qu'il existe un enjeu collectif de l'ensemble de la chaîne, du gestionnaire de réseau aux fournisseurs, en passant par l'État et les producteurs, pour permettre aux consommateurs de tirer tous les bénéfices de ce système.