Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le rapporteur général m'a interrogé sur l'augmentation des recettes et leur éventuel impact sur l'équilibre du budget en 2018. Je pense que la sagesse commande d'attendre la fin du mois d'avril, afin de disposer de tous les résultats. L'action du Gouvernement a jusqu'à présent été caractérisée aussi bien par la volonté que par la modération, et je suis convaincu qu'il n'est jamais bon d'évoquer de futurs résultats avant de les avoir obtenus – tous les chasseurs et les pêcheurs vous le diront.

J'avais indiqué avant votre arrivée, monsieur de Courson, que si je peux vous rendre compte de l'exécution du budget de l'État, je n'ai en revanche pas le moyen d'en faire de même pour les comptes définitifs de la sécurité sociale et des collectivités locales. Lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, nous avions diminué le déficit de l'ensemble des APU mais, comme l'avait fait remarquer à plusieurs reprises M. le président de la commission des finances, appuyant là où ça fait mal – ce qui est son rôle en tant que membre de l'opposition –, le déficit de l'État était alors en augmentation. On pouvait entendre cet argument, même si les observateurs, en particulier la Commission européenne, s'intéressent surtout au déficit « toutes APU » – cela contribue d'ailleurs à justifier que l'intitulé de ma fonction comprenne désormais également les comptes publics. Aujourd'hui, alors que le déficit de l'État est en diminution, ce qui est en tout état de cause une bonne nouvelle – même s'il reste bien plus élevé qu'il ne devrait l'être –, je peux comprendre que vous souhaitiez également connaître le déficit « toutes APU », mais je ne suis pas en mesure de vous le donner, ne le connaissant pas moi-même.

Pour ce qui est de la question de M. le rapporteur général sur les collectivités territoriales, je précise que l'on a constaté fin 2017 une moindre dépense au titre du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), pour un montant d'environ 500 millions d'euros qui s'explique sans doute par la faiblesse de l'investissement public local.

Je confirme les chiffres indiqués par M. le rapporteur général au sujet des remboursements effectués au titre de la taxe à 3 % sur les dividendes : le montant de ces remboursements s'élève à ma connaissance à environ 5,25 milliards d'euros au 31 décembre 2017 – je serai en mesure de vous indiquer le chiffre exact avant la fin de cette réunion.

Mme de Montchalin a évoqué des questions de méthode, portant notamment sur les outils dont nous pourrions nous doter afin d'effectuer un suivi plus régulier de l'exécution du budget. Il me semble que la politique du Gouvernement devrait vous permettre d'effectuer ce travail de contrôle plus en amont. Quand MM. Sapin et Eckert affirmaient qu'il n'y avait pas de problème puisqu'ils avaient prévu de mettre en réserve environ 13 milliards d'euros de crédits afin d'être en mesure de faire face aux dépenses galopantes, cela ne procédait pas d'une bonne gestion et n'était pas de nature à aider le Parlement à contrôler la véracité des chiffres présentés dans le cadre de la loi de finances.

Nous pouvons, me semble-t-il, nous accorder sur le fait que l'actuel Gouvernement a fait un effort très important de « sincérisation », pas simplement pour ce qui est des chiffres qu'il met en face des politiques publiques relevant des différents ministères, mais également en ne gelant que 3 % de crédits. Nous avons engagé une discussion responsable avec les ministres, porteurs de projets consommateurs de crédits et, puisque vous me demandez comment le contrôle budgétaire pourrait être amélioré, je vous encourage à ne pas recevoir que le ministre des comptes publics, mais aussi les autres ministres, afin de les interroger sur leurs crédits.

Je garde un mauvais souvenir des décrets d'avance, même s'ils sont conformes aux droits du Parlement puisque les commissions chargées des finances doivent donner leur avis avant qu'ils ne soient signés. Reste que nous serons tous d'accord pour considérer qu'il s'agit là d'une mauvaise pratique. J'ai moi-même déclaré devant votre commission que je souhaitais être un ministre qui ne présenterait pas de nouveaux décrets d'avance – j'excepte les cas où d'autres ministres prennent des décrets d'avance à des fins de régulation et ceux où, par exemple, pour faire face aux conséquences d'un ouragan, il a fallu débloquer 100 ou 200 millions d'euros de crédits. Je prends en tout cas l'engagement devant vous, j'y insiste, de ne pas être le ministre qui reviendra avec des décrets d'avance pour un montant de plusieurs milliards d'euros, quand bien même, j'y insiste, ce serait conforme à la procédure parlementaire, car ce ne serait pas de bonne politique. Des deux mauvaises solutions à notre disposition, le collectif budgétaire ou les décrets d'avance, nous avons choisi celle qui nous permettait de ne pas augmenter les impôts – la tentation était assez forte.

Mme Louwagie considère que ce sont les Français qui ont fait des économies. C'est tout à fait vrai : ce sont les Français qui bénéficient de la dépense publique, ce sont les Français qui ont creusé la dette, ce sont les Français qui ont aggravé le déficit, puisque les Français, c'est nous, et que l'État n'existe pas en tant que tel. Mme Louwagie estime que ce sont les Français qui ont fait ces économies, presque en me le reprochant…