Intervention de Damien Pichereau

Votre exposé des motifs fait référence aux positions de la rapporteure du Parlement européen, à une taxation des deux-roues et aux systèmes de péage. Or, il n'est fait mention dans le dispositif de votre amendement ni des deux-roues ni des péages. Vous proposez que la taxe à l'essieu et ses équivalents dans les autres États soient imposés de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne mais il n'appartient pas à cette dernière d'uniformiser l'impôt. La compétence des États doit être respectée.

Deux éléments doivent être pris en considération.

Il convient tout d'abord d'être pragmatique et de prendre en compte l'acceptabilité du système non seulement par les États membres mais aussi par les utilisateurs. Je suis favorable à l'extension du champ des véhicules concernés pour prendre en compte tous les véhicules ayant un impact significatif sur les infrastructures routières et sur la pollution de l'air. En revanche, le problème de cette tarification kilométrique est que l'article 7, alinéa 2, de la directive Eurovignette interdit aux États d'imposer cumulativement des péages et des droits d'usage pour une catégorie de véhicule donnée, pour l'utilisation d'un même tronçon de route, à l'exception du franchissement de ponts, de tunnels et de cols. Ces dispositions rendraient problématique, juridiquement, l'introduction de l'écotaxe poids lourds sur les autoroutes à péages.

Surtout, notre principale divergence concerne l'interdiction d'une tarification à la durée au bénéfice d'une tarification à la distance. Lorsqu'on met en place un dispositif légal, on doit prendre en compte les mesures qui ont été prises auparavant, l'effet qu'elles ont produit, l'opinion de nos concitoyens à leur sujet et vérifier si l'objectif encouru a été atteint. Le constat est clair. En 2017, la moitié des États membres soit ne disposait d'aucun système de tarification des infrastructures pour les poids lourds – c'était le cas de Chypre, de l'Estonie, de la Finlande et de Malte – soit avait un système de vignette fondée sur le temps – c'était le cas dans neuf États. Depuis 2011, très peu de pays ont fait le choix de faire payer la pollution, qu'elle soit sonore ou atmosphérique. Seules l'Autriche et l'Allemagne ont utilisé cette possibilité. La Commission européenne a elle-même reconnu que si aussi peu d'États membres avaient fait ce choix, c'est que les conditions prévues étaient trop complexes et trop rigides. Or, vous proposez de les rigidifier encore davantage en imposant un système unique, kilométrique. Cela ne me semble pas pertinent. Avis défavorable.