Intervention de Sébastien Jumel

On prétend que les lois successives ont renforcé les pouvoirs de saisine des magistrats lorsqu'un propriétaire est délinquant. Sauf que l'on parle ici de populations paupérisées, trop démunies pour saisir un quelconque tribunal lorsqu'elles sont confrontées à des marchands de sommeil. La réalité, et vous le savez, c'est que même lorsque la CAF supprime le versement des APL parce que le logement a subi un arrêté de péril ou d'insalubrité, les populations victimes des marchands de sommeil restent dans le logement faute de propositions adaptées par les bailleurs.

Et cette situation n'existe pas seulement en Île-de-France, mais aussi dans les villes moyennes, les territoires ruraux, bref sur l'ensemble du territoire dans sa diversité.

La proposition de loi d'Hubert Wulfranc n'est pas révolutionnaire, elle ne propose pas de nationaliser l'ensemble des moyens à disposition. Elle vise simplement à obliger la transparence, l'information préalable dans le cadre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), à réinjecter l'argent indûment touché par les marchands de sommeil en direction de ceux qui luttent contre ce phénomène, enfin à renforcer les prérogatives des maires.

Si nous sommes tous d'accord avec cette proposition de loi frappée au coin du bon sens, pourquoi attendre l'examen d'un projet de loi, dont j'imagine que l'ambition sera encore plus large, plus généreuse, pour appréhender les problématiques de logement ? Pourquoi ne pas nous donner aujourd'hui l'occasion de répondre à une initiative parlementaire pragmatique et intelligente et qui semble recueillir le consensus ?