Intervention de Claire O'Petit

Je tiens tout d'abord à remercier MM. Stéphane Peu et Hubert Wulfranc pour cette initiative législative qui nous permet de nous interroger sur l'efficacité du droit positif en matière de lutte contre les marchands de sommeil. Même si la cour d'appel de Paris a condamné, au début du mois, un marchand de sommeil à des peines plus lourdes, cet arrêt ne doit pas pour autant nous ralentir dans notre volonté sur ce sujet.

Néanmoins, je suis un peu dubitative sur l'article 2 qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de récupérer l'aide personnalisée au logement dès lors que des travaux d'office sont réalisés dans le logement. En effet, cette aide, qui est établie sur des critères personnels, varie selon les bénéficiaires. Le coût des travaux dépend, quant à lui, des critères réels. De plus, durant les travaux, les occupants ne pourront bénéficier du logement ; ils devront être relogés et auront donc besoin de l'aide au logement. Ils ne doivent pas subir la double peine : avoir vécu dans un logement insalubre et subir les travaux.

Quant à l'article 3, je comprends la volonté des initiateurs de la proposition de loi. La mention de l'identité de l'acquéreur sur la déclaration d'intention d'aliéner est une bonne chose si elle est utilisée à bon escient. Mais imaginons – je sais que ce n'est pas la pratique des communes – que cette identité soit utilisée à des fins discriminatoires, comme l'origine ethnique, la religion ou la catégorie socioprofessionnelle de l'acquéreur… Aussi je ne peux être favorable à une telle obligation.

Enfin, mes chers collègues, comme beaucoup d'entre nous je préfère que nous ayons une approche globale sur ce sujet. C'est pourquoi il me paraît préférable d'attendre l'examen par notre commission du projet de loi ELAN.