Intervention de Christelle Dubos

L'article 1er tend à porter de cinq à dix ans la durée de la peine complémentaire d'interdiction d'achat de biens.

En premier lieu, il convient de maintenir la cohérence d'ensemble des peines complémentaires et l'échelle des peines en la matière. Or de manière générale, les peines complémentaires interdisant un comportement, prévues par le code pénal, fixent un délai maximal de cinq ans pour les délits et de dix ans pour les crimes. Dès lors, la proposition de porter de cinq à dix ans la durée de la peine d'interdiction d'achat de biens immobiliers dans le cas de délits, n'apparaît pas souhaitable.

En second lieu, au regard des peines d'emprisonnement et d'amendes déjà encourues pour les infractions relatives à l'habitat et l'hébergement insalubres ou indignes, il n'est pas évident que l'augmentation de la durée de cette peine complémentaire soit de nature à dissuader les marchands de sommeil de manière effective. En outre, cette peine complémentaire est mal connue et son efficacité reste à démontrer. En effet, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », n'a été promulguée que depuis le 24 mars 2014. Nous souhaitons donc un peu plus de recul.

Nous voterons contre cet article.