Intervention de Robin Reda

Si vous le permettez, Monsieur le président, je présenterai ensemble tous mes amendements portant articles additionnels après l'article 1er, par souci de cohérence.

Il s'agit de renforcer l'arsenal en créant une véritable incrimination pénale et en définissant ce qu'est un marchand de sommeil. Je me suis inspiré, d'une part, du code pénal belge, qui contient un chapitre relatif aux marchands de sommeil depuis 2005, et, d'autre part, de la jurisprudence récente de la cour d'appel de Paris.

L'amendement CE1 vise à créer cette incrimination pénale spécifique, en retenant notamment la notion de profit anormal. Il est prévu des peines complémentaires qui sont également détaillées dans les amendements suivants. L'objectif est très clair : empêcher la récidive, l'un des sujets sur lesquels butent les praticiens.

L'amendement CE3 propose de rendre systématique l'interdiction pour les marchands de sommeil – et leurs proches – d'acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d'une société civile immobilière (SCI) ou de toute autre manière, pendant une durée de dix ans, à d'autres fins que pour leur usage personnel ou celui de leur famille.

L'amendement CE6 est un amendement de repli : seul le marchand de sommeil en situation de récidive serait concerné par cette peine complémentaire, afin que son caractère systématique ne porte pas atteinte à la liberté du juge.

L'amendement CE4 propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil et ayant servi au délit : pavillon insalubre divisé à outrance, etc.

L'amendement de repli CE5 propose que la peine complémentaire de confiscation ne soit appliquée qu'en cas de récidive.