Intervention de Christelle Dubos

Réunion du mardi 20 février 2018 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos :

Concernant ces amendements, je reviens à ce que je disais en préambule. La loi ALUR ne date que de 2014 et, à ce jour, le nombre de condamnations pénales demeure très faible au regard de l'ampleur du phénomène.

Dans un premier temps, il vaudrait mieux renforcer la détection des marchands de sommeil, ce qui est la plus grande fragilité de l'arsenal existant. Il convient aussi de travailler sur la présomption de revenus.

Enfin, il est difficile d'aggraver la peine sans nuire à la cohérence d'ensemble des peines complémentaires et de l'échelle des peines. La proposition d'augmenter la durée de cette peine n'apparaît donc pas souhaitable. Nous souhaitons la maintenir à cinq ans pour les délits et à dix ans pour les crimes.

Nous voterons contre ces amendements.

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