Intervention de Jean-Louis Bricout

Je suis tenté de retourner à Mme Christelle Dubos sa question : pourquoi pas 50 % ? Pour ma part, je souscris tout à fait cette mesure. Dans le cas, très éclairant, cité par M. Stéphane Peu, j'avais cru comprendre que l'amende avait été fixée à 450 000 euros et l'indemnité d'expropriation à 6 millions d'euros. Le calcul se fait en déduisant les travaux de remise en état du montant de l'acquisition, ce qui donne toujours lieu à beaucoup de litiges. Je pense qu'il est vraiment nécessaire de diminuer l'indemnité d'expropriation à 50 % de la valeur estimée du bien.