Intervention de Mickaël Nogal

Notre collègue dispose d'une rédaction du texte antérieure à la conférence de consensus. Or, il y aura peut-être plusieurs dizaines d'articles supplémentaires dans le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 28 mars.

Au-delà de la question de la durée de la peine de prison et de la nécessité de dissocier délits et crimes, il y a l'enjeu de la détection. Si l'on ne condamne qu'une centaine de marchands de sommeil chaque année, c'est aussi parce qu'il reste compliqué de les détecter et de les assigner en justice avec les outils actuels. L'avant-projet de loi vise à ce que la justice soit plus facilement saisie, notamment par les communes et les intercommunalités, et à ce que l'on s'organise mieux sur le terrain. La préoccupation est en effet celle de l'efficacité.