Intervention de Jean-Louis Bricout

Je rejoins tout à fait ce que vient de dire M. Stéphane Peu. Les aides de l'ANAH concernent souvent des loyers conventionnés et, en termes de délais, elles ne répondent pas directement au constat qui a été fait et à l'obligation de travaux.

Lorsque le maire est saisi par un locataire ou un voisin, le contrôle du logement se fait le plus souvent par rapport au règlement sanitaire départemental. Or la grille de lecture n'est pas toujours la même que celle des organismes sociaux missionnés par la CAF, ce qui pose parfois problème. Dans des situations délicates, on a besoin effectivement de mesures coercitives pour faire avancer le dossier, car on sait bien que, même lorsqu'un arrêté du maire oblige à faire certains travaux, il y a toujours des demandes de délais, des démarches dilatoires, etc. Il serait bon que le loyer soit consigné en mairie et qu'il puisse servir à la réalisation de ces travaux.