Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mardi 20 février 2018 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Cet amendement vise à permettre aux acteurs locaux de connaître le nom de l'acquéreur d'un bien. Les maires étant souvent en première ligne, ils connaissent bien les individus qui ont déjà causé des problèmes pour location de logement insalubre. Or actuellement, un marchand de sommeil peut acheter un bien en se cachant derrière un prête-nom, souvent une SCI, et passer ainsi entre les mailles du filet. L'objet de cet amendement vise donc à faire apparaître le nom des acheteurs lorsque c'est une SCI qui acquiert le bien.

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