Intervention de Robin Reda

Si vous le voulez bien, je vais présenter les amendements CE7, CE8 et CE9 de manière groupée, car ils relèvent d'une même philosophie. Ils s'inspirent largement de la proposition de loi, déposée en 2010 par M. Sébastien Huyghe, que j'ai évoquée tout à l'heure. Elle avait fait l'objet d'une certaine unanimité lors des débats, mais la navette avait été interrompue.

Il s'agit d'aller plus loin que la loi ALUR sur la question des astreintes dont peuvent être assortis les arrêtés de péril ou d'insalubrité. Les amendements CE7 et CE9 modifient le code de la construction et de l'habitation pour créer la possibilité d'une astreinte, d'un montant pouvant aller jusqu'à 500 euros par jour de retard, dans l'hypothèse où les travaux prescrits ne seraient pas réalisés par le propriétaire. L'amendement CE8 modifie de même le code de la santé publique.

J'ajoute que l'étude de cette question donne une idée de la difficulté à y voir clair dans la codification des règles actuelles.