Intervention de Robin Reda

Réunion du mardi 20 février 2018 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Mon analyse juridique est un peu divergente. Quoi qu'il en soit, je crois qu'il faut effectivement revoir cette question avant l'examen du texte dans l'hémicycle. Les informations qui émanent du terrain montrent que les astreintes prévues par la loi ALUR ne sont pas appliquées, ce qui plaide aussi pour un renforcement des conditions pratiques d'exercice de ces lois et réglementations sur le terrain.

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