Intervention de Christelle Dubos

Réunion du mardi 20 février 2018 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos :

Les arrêtés de péril ou d'insalubrité permettent déjà de faire exécuter les travaux nécessaires au respect des critères de décence. Il nous semble qu'imposer des normes plus exigeantes viendrait freiner des travaux déjà engagés et serait donc contre-productif. En outre, soumettre à cette obligation de travaux des acquéreurs qui n'entendent pas mettre le bien en location empêcherait la possibilité de démolition ou de mise en attente en vue de travaux ultérieurs.

Nous voterons donc contre cet amendement.

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