Intervention de Pierre-Henri Dumont

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, le conflit d'intérêts est un fléau majeur de notre démocratie contre lequel il convient de lutter efficacement. Jusqu'à présent, en l'absence de dispositif répressif comparable à l'infraction pénale de prise illégale d'intérêts, les dispositifs en place n'avaient qu'un caractère préventif et prenaient la forme soit de la définition d'un régime d'incompatibilités avec le mandat parlementaire, soit de règles à caractère déontologique. Or l'occasion nous est donnée aujourd'hui d'adopter une définition du conflit d'intérêts identique à celle du droit civil qui présente quelques similitudes avec celle retenue dans le code pénal pour l'incrimination de prise illégale d'intérêts.

Certes, l'intention visée par l'amendement de Mme la rapporteure de la commission des lois, qui a inclus dans la définition du conflit d'intérêts applicable aux parlementaires les interférences entre plusieurs intérêts publics, peut sembler une bonne chose. Mais comment organiser concrètement le déport des parlementaires, surtout lorsqu'on est un élu local et que l'on est confronté à des problématiques public-public au quotidien ? Il faut prendre en compte la situation des élus locaux que nous sommes. Cette extension aux situations public-public va sans conteste priver le parlementaire de sa marge de liberté, dans la résolution de situations essentielles pour son territoire. Une fois encore – cela devient une mauvaise habitude de la majorité – , ce dispositif fragilise l'ancrage territorial des parlementaires.

Cependant, il est tout à fait anormal que ce qui est imposé aux parlementaires et élus de terrain que nous sommes ne soit pas appliqué aux membres du Gouvernement.