Intervention de Aude Luquet

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, chers collègues, si le paquet Mobilité discuté à la Commission européenne présente des avancées utiles pour structurer le secteur routier, comme la volonté d'encadrer l'utilisation des véhicules utilitaires légers, l'instauration d'un principe pollueur-payeur ou la lutte contre les « sociétés boîtes aux lettres », qui est une priorité majeure pour retrouver un équilibre de marché fondé sur une concurrence non faussée, il n'en reste pas moins que certaines mesures ne vont pas encore assez loin ou se révèlent inquiétantes.

C'est cela qui nous amène aujourd'hui à réagir en nous prononçant sur la proposition de résolution présentée par notre collègue Damien Pichereau. La France se doit de défendre une concurrence saine et loyale. Nous ne pouvons accepter des régressions par rapport au droit existant. Si la libre circulation, qui est l'essence même de l'Union européenne, doit être préservée, ce doit être selon des règles qui ne compromettent ni la concurrence ni les conditions de travail des conducteurs routiers ni la sécurité des usagers de la route.

L'effacement des disparités entre les différents États membres et l'harmonisation des règles doivent se faire par le haut. Il faut être intransigeant sur cette nécessité afin de garantir un transport routier équitable, fonctionnel, sûr et durable du point de vue social.

Plusieurs orientations de la Commission européenne ne nous conviennent pas en l'état. J'aimerais insister sur trois points qui exigent des évolutions et sur lesquels la proposition de résolution européenne de notre collègue apporte des solutions.

Le premier point porte sur les règles encadrant le cabotage et le détachement. D'un côté, il y a les États qui prônent une plus grande libéralisation et de l'autre ceux, dont la France, qui s'opposent aux dérives d'une libéralisation sans limite. Il est impératif de trouver un compromis acceptable pour le transport routier au niveau européen si nous voulons éviter d'inacceptables distorsions de concurrence. Comment la France pourrait-elle lutter équitablement face à des pays où les salaires sont moindres et les législations sociales et fiscales moins contraignantes si des règles strictes et plus protectrices ne sont pas définies ?

Sur la question du détachement, nous devons rester fermes. Nous renouvelons notre soutien à l'opposition exprimée par le Gouvernement face à toute norme sociale spécifique pour le secteur du transport routier qui aboutirait à lui appliquer des règles moins exigeantes. Il est plus que temps de lutter contre le dumping social en établissant des règles qui garantissent une concurrence non faussée.

En conséquence, la France ne peut consentir à la suppression de la limite du nombre de livraisons en période de cabotage ou à une période de carence réduite à seulement deux jours entre deux périodes de cabotage de cinq jours. Elle ne peut pas non plus accepter que le seuil de déclenchement du régime de détachement soit fixé à trois jours pour le transport international routier : c'est une question d'égalité de traitement entre les salariés et de facilitation du contrôle. Ces dispositions ne rétablissent pas une concurrence saine et loyale mais, au contraire, continuent à maintenir des inégalités risquant de déstabiliser un peu plus les entreprises locales.

Il convient de rappeler que la réglementation européenne sur le cabotage visait d'abord à éviter les retours à vide et, ainsi, à alléger le coût pour l'environnement. Elle n'avait pas pour objectif la libéralisation totale du secteur, comme le propose aujourd'hui la Commission. Le cabotage ne doit pas s'apparenter à un mode opératoire ordinaire du transport routier : les enjeux sont vitaux pour nos entreprises françaises.

Le groupe Modem et apparentés soutient donc la proposition de résolution, qui réclame l'instauration d'une période de carence d'au moins vingt-et-un jours entre deux périodes de cabotage, le maintien d'un nombre maximal d'opérations hebdomadaires et la suppression de la possibilité de caboter dans les États membres limitrophes. Ces mesures sont indispensables pour garantir une concurrence qui ne joue pas au détriment des entreprises nationales, comme c'est le cas aujourd'hui.

Le deuxième point porte sur les règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs, à qui doivent être garanties des conditions sociales dignes comme des conditions de sécurité strictes. L'employeur se doit de leur fournir un hébergement décent pour la prise de leur repos hebdomadaire et un droit de retour au domicile ou à un lieu de son choix au moins toutes les trois semaines.

Afin de soutenir des cadences parfois démesurées, certains employeurs peuvent être tentés de mettre une pression excessive sur leurs conducteurs en réduisant leur temps de repos, ce qui comporte des risques pour la sécurité de ces derniers mais, aussi, pour celle de l'ensemble des usagers de la route.

Certains souhaiteraient se satisfaire d'un repos hebdomadaire pris en cabine. Or, ces conditions ne seraient pas acceptables. La recherche de compétitivité ne peut se faire au détriment des règles protectrices des conducteurs, comme le souligne la proposition de résolution. Nous serons vigilants pour que des conditions de travail dignes soient garanties et nous soutenons l'extension aux véhicules utilitaires légers de la réglementation relative au temps de conduite et de repos.

Si des règles strictes sont nécessaires, elles ne suffisent pas. La pertinence d'une règle n'a de sens que si son contrôle est effectif et les abus sanctionnés. Le troisième point porte donc sur la nécessité absolue de renforcer l'efficience et l'efficacité des contrôles qui, aujourd'hui, sont insuffisantes. Les documents de transport sur support papier ne les facilitent d'ailleurs pas.

Il est impératif de mieux tirer parti de la mobilité connectée en accélérant le développement et la généralisation des tachygraphes électroniques intelligents, contrôlables à distance, ainsi que l'utilisation de la led de voiture électronique, outil efficace de lutte contre les fraudes au cabotage et au détachement en permettant de retracer l'activité réelle du véhicule.

De plus, il est surprenant de constater que le projet de réforme du paquet Mobilité n'apporte aucune réponse concrète à la question de l'efficience des contrôles. Il propose à peine des objectifs de contrôle bien dérisoires en fixant un seuil minimal de contrôle des transports de cabotage de 2 % en 2020 et de 3 % en 2022.

En conséquence, la meilleure coopération entre les autorités nationales, le renforcement de l'efficience des contrôles, le raccourcissement de la période de transition du déploiement des tachygraphes intelligents à l'horizon de 2023 ainsi que le durcissement des exigences d'arrêt au passage des frontières pour les camions équipés de tachygraphes analogiques ou digitaux recommandés dans cette proposition de résolution apparaissent comme des propositions pertinentes et nécessaires à une meilleure application des règles.

Favorable à l'exercice d'une concurrence non faussée, au renforcement de la sécurité et à l'amélioration du contrôle, le groupe Modem et apparentés votera cette proposition de résolution.