Intervention de Véronique Louwagie

L'article 2 a pour objet de renforcer la prévention des conflits d'intérêts. Il témoigne d'une démarche vertueuse : nous sommes tous d'accord pour dire que cette prévention est souhaitable. Mais encore faut-il que les procédures envisagées soient pragmatiques.

Les deux chambres de notre Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat, ont modifié la procédure de déport applicable aux parlementaires en cas de conflit d'intérêts ; cette procédure mérite encore d'être précisée. Les vraies questions sont les suivantes : comment délimiter le périmètre des conflits d'intérêts ? Comment tracer la limite au-delà de laquelle un parlementaire ne doit pas participer aux travaux législatifs ?

Pour prendre un cas concret, comment décider si un élu territorial, par exemple un conseiller municipal, peut prendre part à la discussion de textes concernant la dotation globale de fonctionnement ? Ou de textes abordant des aspects très techniques de la péréquation horizontale ou verticale, ayant un impact sur les dotations des collectivités ?

Pour prendre un autre exemple, un parlementaire qui serait aussi membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier de sa circonscription pourra-t-il participer, dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, à des discussions sur les stratégies, les orientations, les perspectives de la politique de santé ?

Ces problèmes ne concernent pas seulement ceux d'entre nous qui exercent des charges électives locales, ou d'autres responsabilités publiques. Je terminerai par un dernier exemple, madame la présidente : dans quelles conditions un député qui posséderait plusieurs biens immobiliers, plusieurs logements, pourra-t-il participer à la discussion de mesures de soutien à l'immobilier telles que des incitations fiscales ?

Il est important, madame la ministre, que vous répondiez très précisément à ces questions.