Intervention de Nicole Belloubet

Mesdames, messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'ensemble de vos interventions, mais il faut raison garder. Je ferai trois brèves observations sur lesquelles j'aurai l'occasion de revenir lors de l'examen des amendements.

Tout d'abord, s'agissant de la question du périmètre des conflits d'intérêts, vous avez dit, monsieur Viala, qu'elle était emblématique des écueils au milieu desquels le Gouvernement s'était fourvoyé. Je pense que le périmètre qu'il propose me semble au contraire protecteur des parlementaires, protecteur de la pluralité des intérêts que ceux-ci peuvent être conduits à défendre – même si la suite de nos débats fera apparaître une petite divergence avec la commission des lois sur ce point. Madame Batho, je pense que ce n'est pas une régression, puisque c'est l'expression d'un souci de protection.

Deuxième observation : monsieur Dive, vous avez estimé que les ambitions initiales ont été réduites à peau de chagrin. Plusieurs d'entre vous en donnent l'explication suivante : la question des conflits d'intérêts ne s'applique pas dans ce texte aux ministres ni à la fonction publique. Je reviendrai sur ce dernier point lorsque nous aurons à étudier les amendements tendant à rétablir l'article 2 bis A, et je répondrai à cette occasion à M. Marleix et à M. Hetzel, mais je réponds de suite s'agissant de la situation des ministres. Je n'ai eu qu'à ouvrir le rapport de votre rapporteure à la page 113 : vous y trouverez tous les éléments de réponse. Je rappelle que les membres du Gouvernement soumis à un conflit d'intérêts ont une obligation de déport régie par la loi de 2013 et que les textes prévoient explicitement et en détail comment régler cette question.

Troisième et dernière observation : monsieur Aubert, un registre des déports est bien prévu en toutes lettres dans cet article. Il faut raison garder, je le répète – et je réponds ainsi également à d'autres intervenants. L'objectif n'est évidemment pas d'interdire à un professionnel de parler dans le domaine de sa compétence, ce qui serait d'ailleurs contraire à la Constitution ; il ne s'agit pas d'assécher les débats au Parlement, mais au contraire de les enrichir. Lorsqu'un parlementaire aura un intérêt personnel, direct et immédiat à intervenir, il lui sera proposé d'examiner la possibilité du déport avec l'instance déontologique de son assemblée, dans le cadre du règlement de celle-ci.

Cette procédure n'est pas compliquée, elle s'applique de manière tout à fait naturelle dans bien des instances, et je suppose, mesdames, messieurs les députés, que vous saurez trouver les voies pour la mettre en oeuvre. Notre idée est bien de réguler la fluidité qui doit exister, pour reprendre les propos de M. Maire. Il est en effet très important d'assurer cette fluidité au sein du Parlement.